Légal
Conditions générales de vente
Ces conditions régissent la fourniture des services d'infogérance, de connectivité IP, de colocation et de serveurs dédiés à des clients professionnels.
01Objet
Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles WEDEPLOY fournit à ses clients professionnels des services d'infogérance, de connectivité IP, de colocation et de mise à disposition de serveurs dédiés. Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de tout autre document, sauf stipulation contraire acceptée par écrit.
02Formation du contrat
Le contrat est formé à la signature de la proposition commerciale ou à la validation de la commande en ligne. La proposition précise les services, les débits engagés, les tarifs et la durée. En cas de contradiction, la proposition signée prévaut sur les présentes conditions.
03Durée et reconduction
Sauf mention contraire, les services sont souscrits pour une durée initiale de douze mois, reconduite tacitement par périodes de douze mois. La dénonciation intervient par écrit au plus tard trente jours avant l'échéance.
04Prix, devise et taxes
Les prix sont exprimés en euros (EUR) et s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée française au taux en vigueur s'ajoute pour les clients établis en France ; les clients assujettis établis dans un autre État membre de l'Union européenne relèvent de l'autoliquidation sur communication d'un numéro de TVA valide. Le transit IP est facturé sur la base de l'engagement souscrit, mesuré au 95e centile des relevés effectués toutes les cinq minutes sur le mois civil ; le dépassement est facturé au tarif unitaire de l'engagement. Les factures sont émises mensuellement et payables à trente jours date de facture.
05Paiement
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par carte bancaire. Les paiements par carte sont traités par un prestataire de services de paiement agréé et conforme à la norme PCI-DSS : les données de carte sont saisies chez ce prestataire et WEDEPLOY n'y a jamais accès et n'en conserve aucune. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.
06Mise en service et délais
Les services sont fournis à distance : il n'y a pas de livraison de bien physique au client. Un serveur dédié est mis à disposition sous cinq jours ouvrés après validation de la commande, système d'exploitation installé et clés SSH posées. Un raccordement réseau est ouvert sous cinq à dix jours ouvrés après réception des éléments techniques nécessaires. Une baie en colocation est disponible à la date convenue dans la proposition. Une prestation d'infogérance démarre à l'issue de l'audit de reprise, selon le calendrier écrit au plan de reprise. Chaque mise en service est confirmée par courriel à l'adresse du contact technique.
07Résiliation et remboursement
Les services sont vendus exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité : le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. Le client peut résilier à l'échéance par écrit, avec un préavis de trente jours ; les sommes correspondant à des périodes déjà commencées restent dues et ne sont pas remboursées. En cas de résiliation par le client avant le terme de la durée souscrite, les échéances restant à courir demeurent exigibles. En cas de manquement de WEDEPLOY, d'indisponibilité imputable à WEDEPLOY ouvrant droit à compensation, ou de résiliation à son initiative hors faute du client, les sommes réglées d'avance pour la période non exécutée sont remboursées au prorata, dans un délai de quatorze jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement. Les frais de mise en service et les prestations déjà exécutées ne sont pas remboursables.
08Obligations du client
Le client garantit détenir les droits sur les ressources de numérotation qu'il fait annoncer et maintenir à jour les enregistrements de routage correspondants. Il s'interdit tout usage contraire à la loi ou de nature à compromettre l'intégrité du réseau, notamment l'usurpation d'adresses, l'émission de trafic non sollicité en masse et la participation à des attaques par déni de service.
09Suspension
WEDEPLOY peut suspendre tout ou partie d'un service, après information du client et sauf urgence caractérisée, en cas de manquement aux obligations ci-dessus, de risque avéré pour le réseau, ou de défaut de paiement persistant après mise en demeure restée quinze jours sans effet.
10Disponibilité et interventions
WEDEPLOY est tenue d'une obligation de moyens renforcée sur la disponibilité de ses services. Le niveau de service applicable, les modalités de calcul et les compensations éventuelles sont définis dans la proposition commerciale. Les interventions programmées sont annoncées au moins cinq jours ouvrés à l'avance, sauf intervention d'urgence.
11Responsabilité
La responsabilité de WEDEPLOY est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes effectivement versées par le client au titre du service concerné sur les douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde ou dolosive.
12Réversibilité et restitution
À la fin du contrat, le client dispose de trente jours pour récupérer ses équipements en colocation, sur rendez-vous. Passé ce délai, WEDEPLOY peut facturer l'occupation et procéder à l'enlèvement aux frais du client. Les ressources de numérotation prêtées par WEDEPLOY sont restituées à l'échéance.
13Données personnelles
Chaque partie respecte la réglementation applicable aux données à caractère personnel. Les traitements mis en œuvre par WEDEPLOY dans le cadre de la relation commerciale sont décrits dans sa politique de données personnelles.
14Réclamations
Toute réclamation relative à une facture, à un paiement ou à la qualité d'un service s'adresse à sales@wedeploy.fr. Nous accusons réception sous deux jours ouvrés et apportons une réponse motivée sous quinze jours ouvrés. Le client est invité à nous saisir avant d'engager une procédure d'opposition auprès de sa banque, afin qu'un différend puisse être traité directement.
15Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.